Au terme du processus de concertation entre les acteurs concernés par l’avenir de l’énergie solaire photovoltaïque, MM Charpin et Trink ont diffusé aujourd’hui un projet de rapport qui ne manquera pas de susciter de nombreuses réactions. Décryptage juridique de ce texte par Arnaud Gossement, Avocat au cabinet Huglo-Lepage et Maître de conférences à Sciences Po Paris.
Un rapport aura rarement été autant attendu et aussi… décevant en ce qu’il prend le problème à l’envers. En effet, ce texte se présente tout d’abord comme une synthèse des avis formulés au cours des réunions de concertation par les participants. Il prend soin également, dés son introduction, de préciser que les décisions à prendre pour la création d’un nouveau cadre juridique applicable à la production d’énergie solaire, sont de la responsabilité du politique.
La parole au politique
En réalité, le rapport ne tranche pas sur un point qui est pourtant le point de départ de toute réflexion possible sur l’avenir du solaire : quel est l’objectif de développement ? De la réponse à cette question dépend nécessairement la structuration du cadre juridique. Faire les choses à l’envers est de peu d’utilité. A tout le moins le rapport aurait pu présenter, au-delà de la synthèse des débats, des pistes de réflexion sur les avantages ou inconvénients d’élargir l’étau dans lequel se trouve actuellement la filière : l’objectif de 5400 MW de puissance installée en 2020 est en effet devenu un plafond sans que cela ne soit nullement questionné par les auteurs du rapport.
Or, l’essentiel est là : quelle est la politique de la France en matière d’énergie solaire ? L’enjeu est il de distribuer les miettes de ce qui reste de l’objectif de 5400MW ou est-il de redéfinir cet objectif en soulignant ce qu’apporte et non seulement ce que coûte cette énergie indispensable à notre avenir ? Il est impensable d’indiquer à toutes les entreprises qui ont été encouragées à investir fortement dans cette énergie qu’elles ne disposeront demain que d’un marché très étriqué et constellé de contraintes juridiques. C’est pourtant une hypothèse retenue par le rapport. Elle ne peut correspondre à l’esprit des engagements du Grenelle de l’environnement en ce domaine. Il appartient désormais au Gouvernement de choisir : soit il confirme l’objectif de 5400 MW et décline ce qui reste à pourvoir en plafonds annuels, soit il pose les bases d’une politique ambitieuse qui permette à la France de développer un savoir-faire, une industrie de premier ordre. Nous devrions être rapidement fixés, les textes étant attendus pour bientôt.
Quelle mécanique juridique ?
Le rapport est muet sur un deuxième point pourtant fondamental : quel sera le dispositif juridique applicable ? Non seulement, le rapport ne prend le problème du photovoltaïque que par un bout, le tarif d’achat sans grands développements sur les autres leviers de régulation dont l’urbanisme, mais de surcroît rien n’est dit sur la manière dont les propositions actuelles de l’administration pourraient être mises en œuvre. En premier lieu, le rapport ne donne pas d’orientation précise sur les conditions de sortie du moratoire et le système de transition. Or, pour beaucoup d’opérateurs l’urgence est précisément de savoir comment sortir du moratoire et en quel état. En second lieu, le rapport ne précise pas non plus les conditions de gestion d’un quota de 500 MW par an. Comment ce quota sera-t-il calculé ? Quels seront les projets qui seront retenus dans le périmètre de ce quota ? A quelle date ? Comment ? Avec quelle transparence ? Autant de questions aujourd’hui sans réponse qui laissent entière la marge de manœuvre du Gouvernement.
Ces questions sont pourtant essentielles. Il faut en effet réduire l’incertitude juridique et le rapport ne comporte aucune proposition à cet endroit. Il sera difficile de lever les financements nécessaires à la réalisation d’un projet si, à son terme, l’obtention d’un tarif d’achat ou la sélection au terme d’un appel d’offres n’est pas certaine. Il est d’ailleurs surprenant que l’instrument de l’appel d’offres soit ainsi privilégié. Tous les opérateurs ne pourront pas réaliser les investissements nécessaires à la simple rédaction d’un dossier de candidature. De plus, le rapport évoque la possibilité de demander aux candidats d’obtenir un permis de construire pour pouvoir candidater à un appel d’offres de centrales solaires au sol, ce qui accroît encore plus la complexité de la procédure. Last but not least, une jurisprudence récente a pu démontrer l’urgence d’une réflexion sur le principe d’égalité des candidats. De nouveau le rapport est silencieux sur ce point. Or, le diable se cache dans les détails... juridiques notamment. Parler de quotas sans parler de la manière de les appliquer revient à ne rien dire.
La théorie du verre à moitié plein
En refermant ce rapport, on peut regretter l’absence de réponses à des questions essentielles et penser qu’il sera difficile de faire passer un chameau par le trou d’une aiguille. La politique de l’entonnoir ne peut avoir d’avenir. Reste que l’on peut aussi se féliciter que les choses soient désormais claires : au politique d’assumer ses responsabilités devant la filière et l’opinion publique.
SOURCE : GreenUnivers
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